CONDITIONS GENERALES DE VENTES:
Préambule
Toute commande d'un produit sur le site MECATRONIQUE-38.FR suppose l'adhésion de l'acheteur aux conditions générales de vente suivantes.
L'acheteur ne peut valider de commande sur le site MECATRONIQUE-38.FR sans déclarer avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente lors de l'établissement du bon de commande.
Le "clic" sur la case de déclaration de prise de connaissance des conditions générales de vente à valeur de signature électronique et équivaut dans le contrat entre acheteur et vendeur à une signature manuscrite conformément à la loi du 13 mars 2000.
La commande sera confirmée alors par courrier électronique à l'adresse communiquée par l'acheteur sur le bon de commande.
Certaines commandes (quantités importantes, montants élevés) peuvent faire l'objet d'une vérification. MECATRONIQUE 38 se réserve le droit de demander des pièces justificatives avant l'expédition des produits de la commande.
Validation des commandes
Les commandes passées sur le site MECATRONIQUE-38.FR engagent le client dès réception par nos services de la validation de commande et de son règlement.
Conditions générales de vente
Article 1 : Intégralité Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par la société TECH OLIVIER BVA FRANCE au consommateur.
Article 3 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales, la facture et le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de réception de la facture. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par la société TECH OLIVIER BVA FRANCE.
Article 5: Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TECH OLIVIER BVA FRANCE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes intervenus entre les parties. l'archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve..
Article 6: Informations sur les produits
6-a : La société TECH OLIVIER BVA FRANCE présente sur son site web MECATRONIQUE-38.FR les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Toutes questions peuvent et doivent être posées avant l'achat pour définir l'exactitude du produit recherché.
6-b : Les offres présentées par la société TECH OLIVIER BVA FRANCE ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 7: Prix
Les prix sont indiqués en euros TTC et ne sont valables qu'à la date de la commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et d'assurance, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 8: Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, d'un règlement par Carte Bleue, PayPal, ou virement bancaire. La société TECH OLIVIER BVA FRANCE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. La société TECH OLIVIER BVA FRANCE se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 9: Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 10 jours maximum à compter du jour suivant celui où le consommateur a passé sa commande. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit pour un produit de qualité et fonctionnalité similaire.
Article 10 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur lors de sa commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société TECH OLIVIER BVA FRANCE, dans un délai d'une semaine. Le consommateur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison sur simple demande. En ce qui concerne l'expédition, nous travaillons essentiellement avec La Poste GLS et UPS .
Dans la pratique, si vous êtes absent le jour de la livraison, le colis vous sera relivré le lendemain. Toutefois, il se peut, comme dans toute expédition, qu’il puisse y avoir un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Si le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, et seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Si le ou les produits étaient encore disponibles, mais avaient changé de prix de vente sur le site, nous appliquerions les nouveaux prix de vente, soit en vous remboursant par virement bancaire de la différence, soit en demandant un virement bancaire complémentaire concernant cet écart de prix. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Nous attirons votre attention sur le fait que les colis ou lettres envoyés sans signature ne bénéficient d'aucune assurance s'ils sont indiqués livrés.
Article 11 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée lors de la livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Aucune réclamation ne peut être faite pour un colis remis sans signature directement dans la boite aux lettres. Une photo de cette réclamation doit nous être envoyée sous 72h à tech-obva@outlook.fr. Au delà de ce délai, il sera impossible de prétendre a une quelconque indemnisation.
Article 12 : Erreurs de livraison
12-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société TECH OLIVIER BVA FRANCE le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur la facture. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.
12-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société TECH OLIVIER BVA FRANCE pourra être faite par téléphone ou par mail à tech-obva@outlook.fr.
12-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société TECH OLIVIER BVA FRANCE de toute responsabilité vis à vis du consommateur.
12-d : A réception de la réclamation, la société TECH OLIVIER BVA FRANCE attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s), (N° de RMA) avec un bon de retour, et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. l'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.
14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société TECH OLIVIER BVA FRANCE, dans son ensemble et dans son emballage d'origine;. De plus, il faudra joindre : la copie de la facture en inscrivant la nature de l'erreur et une Fiche de retour durement remplie
TECH OLIVIER BVA FRANCE
Retour,
395 RUE DU DOCTEUR MARMONNIER
38190 VILLARD-BONNOT
Pour être accepté, tout retour devra suivre la procédure ci-dessus ou le colis sera refusé par nos services.
Les frais d'expéditions du SAV, du client à la société TECH OLIVIER BVA FRANCE sont à la charge du client, les frais d'expéditions du SAV, de la société TECH OLIVIER BVA FRANCE au client sont à la charge de la société TECH OLIVIER BVA FRANCE, sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur.
Article 13 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre les vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société TECH OLIVIER BVA FRANCE n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produits sont garantis 1 an à compter de leur réceptions sauf si spécifié différemment. La garantie des produits vendus par la société TECH OLIVIER BVA FRANCE ne s'applique qu'au produit lui même et non aux conséquences extérieures d'une panne de ce produit. Le prix de vente du produit tient compte de cette absence de garantie. Si le client désire une garantie extérieure, il devra se tourner vers un autre marchand. La prise en charge d'une demande de garantie se fait par le retour de la pièce complète, y comprit les emballages d'origine qui sera transmise au fournisseur en attente d'expertise. Le délai moyen est de 4 à 8 semaines. Si le produit est disponible en stock, TECH OLIVIER BVA FRANCE fournira alors une pièce réparée ou remplacée en retour dans les délais les plus brefs.
Nous vous rappelons que conformément à l’article L217-9 du code de la consommation "En cas de défaut de conformité du produit (usure, casse prématurée, erreur électrique), l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien" Le fait que votre produit puisse tombe en panne est couvert par sa garantie légale. Le remboursement n’est donc PAS possible lors d’un achat sur internet (sauf vice caché ou erreur de notre part)
Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, TECH OLIVIER BVA FRANCE pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.
Article 14 : Droit de rétractation
Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, sauf commande spéciales. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société TECH OLIVIER BVA FRANCE, suivant les modalités définis dans l'article 12 ci-dessus.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Par sécurité nous ne pourrons reprendre un appareil électrique qui aura été monté.
Ce droit de rétractation s'exerce moyennant 15% de frais de remise en stock, ce montant est passé à 30% en cas de retour au delà des 14 jours de rétractation et soumit a notre approbation. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, TECH OLIVIER BVA FRANCE fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 30 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable). Le retour doit être accompagne d'une fiche de retour remplie : Fiche de retour
Le consommateur sera alors remboursé VIREMENT BANCAIRE sous un délai maximum de un mois.
Article 15 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Article 16 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17: Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 18: Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19: Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Texinfo pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, le consommateur pourra déposer une réclamation auprès de , via sa boîte de dialogue dédiée.
Article 20 : Utilisation des pièces automobiles
l'ensemble des pièces mécaniques en vente sur ce site sont de deux catégories : Entretien ou performance. Les pièces de type entretien sont utilisables en lieu et place des équipements d'origine sans modification sauf précisé. Les pièces performances sont dédiés à un usage hors voie de circulation. La société TECH OLIVIER BVA FRANCE ne saurait être tenue responsable de l'utilisation des ces pièces sur voie publique. La pose de matériel portant à modifier toute caractéristique technique du véhicule doit être portée à la connaissance de l'organisme d'assurance du véhicule et / ou du services compétant des mines. l'utilisation de produits augmentant les performances du véhicule pouvant dépasser les résistances de pièces d'origine, la casse de pièces ou organe non adaptés est au risque du client. La société TECH OLIVIER BVA FRANCE ne saurait être tenue responsable de la détérioration de produits hors de leur utilisation de type "origine" telle qu'étudiée par le constructeur. En outre, elle se saurait couvrir les frais de montage et installation des produits décris, même en cas d'erreur de notre part ou d'une incompatibilité de la pièce avec le véhicule. Le produit doit être vérifié AVANT montage, aucun produit posé et marqué ou abimé ne sera repris.
CGV mises à jour en date du 15.10.2023.
SAS
TECH.OLIVIER.BVA.FRANCE
RCS tribunal de commerce de GRENOBLE
SIRET: 90064095400021